Déclaration de patrimoine : une pierre d’achoppement pour les fonctionnaires publics en Haïti

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En février 2008, une loi portant sur  la déclaration du patrimoine a été  publiée dans le journal officiel, Le Moniteur, qui fait obligation à toutes les personnes publiques, élues ou nommées de faire la déclaration de leur patrimoine.  Une loi difficile à respecter et faire respecter dans le pays.

La question de déclaration du patrimoine représente un grand défi pour la majorité des hauts fonctionnaires de l’Etat en Haïti. Cette loi n’est pas respectée  par la plus grande majorité des hauts dignitaires pour ne pas dire par tous.  Dans l’article 279 de la Constitution du 29 mars 1987  il est écrit  que :

« 30 jours après son élection, le Président de la République doit déposer au greffe du Tribunal de Première Instance de son domicile, l’inventaire notarié  de tous ses biens meubles et immeubles, il en sera ainsi à la fin de son mandat. Article 279 ».

Les mêmes exigences  se font dans article  de 279- 1  pour le Premier Ministre, les Ministres et  Secrétaires d’Etat et autres agents publics de leur installation et de leur sortie en fonction.

La non déclaration de patrimoine est très problématique pour l’Administration publique, notamment dans la lutte contre le blanchiment des avoirs, la corruption et l’enrichissement illicite des fonctionnaires de l’Etat, par exemple, les noms des personnes ci-mentionnées dans la liste sur la loi du 2008 sont souvent dénoncés pour implication dans des actes de corruption. Beaucoup de personnes qui ont fait leur déclaration a leur entrée en fonction, ne le font pas par contre à leur fin de service.

États des lieux sur la déclaration  de patrimoine

Dans le rapport ci-dessous publié par la Fondasyon Je Klere (FJKL), sur une enquête  réalisée de 2008 à 2018, les chiffres démontrent clairement qu’un fort pourcentage de personnalités c ne respectent pas la loi sur la déclaration patrimoine :

Au niveau de l’Exécutif

Dans une période de dix ans, soit entre 2008 et 2018, quatre (4) présidents, sept (7) Premiers Ministres, cent trente et un (131) ministres et quatre- vingt dix (90) secrétaires d’Etat, ce qui donne un total de deux cent trente-deux (232) personnes assujetties à la déclaration de Patrimoine pour la période considérée. De ce nombre seulement 46% ont fait leur déclaration de Patrimoine à leur entrée en fonction et seulement 10.77% ont fait cette déclaration à leur sortie de fonction. Plus précisément deux (2) anciens Présidents de la République n’ont pas fait leur déclaration de Patrimoine à leur sortie de fonction, trois anciens Premiers Ministres sur sept ne l’ont pas fait, cent seize anciens Ministres sur cent trente un (131) ne l’ont pas fait et quatre-vingt-six (86) anciens secrétaires d’Etat sur quatre-vingt-dix (90) ne l’ont pas fait non plus.

Au niveau des Collectivités Territoriales: 97% des Maires n’ont pas de Déclaration de Patrimoine ; • 99.75% des CASEC ne l’ont pas fait • Les caissiers payeurs des mairies n’ont fait aucune déclaration de Patrimoine.

Au niveau des fonctionnaires et autres agents de l’administration publique

C’est le même constat • 67% des présidents et membres du Conseil d’administration de la Banque de la République d’Haïti (BRH) n’ont pas de déclaration de Patrimoine à leur entrée en fonction et 100% n’ont pas fait de déclaration à leur sortie de fonction; • 67% des directeurs généraux et directeurs généraux adjoints n’ont pas fait de déclaration à leur entrée en fonction et 82% n’ont pas fait de déclaration à leur sortie ; • Les inspecteurs de l’Administration Générale des Douanes (AGD), les inspecteurs du Bureau de l’Immigration et de l’Emigration, les agents de la Commission Nationale de Lutte Contre la Drogue (CONALD), les membres du Haut Commandement de la Force Publique n’ont fait aucune Déclaration de Patrimoine. • 99% des inspecteurs de la Direction Générale des Impôts (DGI) n’ont pas fait de déclaration de Patrimoine ; • 80% des présidents et membres du Conseil d’administration de la Banque Nationale de Crédit (BNC) n’ont pas fait de déclaration de Patrimoine ;  • 86% des agents de l’Unité Centrale de Renseignements financiers (UCREF) n’ont pas fait de déclaration ; • 60% des membres de la Commission Nationale des marchés Publics (CNMP) n’ont pas fait de déclaration de Patrimoine ; • 67% des membres du Conseil de Modernisation des Entreprises Publiques (CMEP) n’ont pas fait de déclaration ; • 50% des présidents et membres du Conseil d’Administration de la Banque Populaire Haïtienne (BPH) n’ont pas fait de déclaration ; • Seulement deux (2) agents de la force publique sur l’ensemble des membres de la force publique ont fait leur déclaration de Patrimoine.

Au niveau du pouvoir Législatif

Si le but du pouvoir  Législatif c’est de faire les lois, les législateurs ne laissent pas entendre qu’ils ont l’obligation de respecter ces lois. De février 2008 à février 2018 on a eu un total de  trois cent treize députes et quatre-vingt-dix sénateurs. • 93% des Sénateurs de la République n’ont pas fait de déclaration de Patrimoine à leur entrée en fonction et 97% n’ont pas fait de déclaration à leur sortie de fonction ; • 81% des députés n’ont pas fait leur Déclaration de Patrimoine à leur entrée en fonction et 93 % ne l’ont pas fait à leur sortie de fonction.

À part  ailleurs, l’Unité de la Lutte contre la Corruption (ULCC) a fait savoir  que  plus 300 formulaires sur la déclaration patrimoine a été sollicité  en 2019  et que seulement   80  des concernés les ont retournés.

Fedia STANISLAS

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