POLITIQUE | Quelques grandes lignes de la Nouvelle Constitution

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Le 2 février dernier, le comité créé pour rédiger une nouvelle constitution a procédé à la présentation de l’avant-projet.

Le comité ayant comme chef de file l’ancien Président Boniface Alexandre suivi de Mona Jean, Louis Naud Pierre, Jean Emmanuel Eloi et du retraité Hérard Abraham a présenté au début du mois l’avant-projet de la nouvelle Constitution souhaitée par Jovenel Moïse. Les quelques grandes lignes démontrent déjà une amplification du pouvoir du Président de la République en considérant en premier lieu la suppression du Sénat.

La nouvelle Constitution souhaite d’abord installer une Académie Haïtienne en vue de “fixer la langue créole et de permettre son développement scientifique et harmonieux” et sur le plan économique, on prône la création d’une autorité de concurrence chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles, d’étudier le fonctionnement des marchés, d’assurer l’ordre public économique et la promotion de la concurrence loyale. Elle stipule aussi la création d’un organisme public indépendant: l’Office de la Protection du Citoyen “ayant pour mission de protéger les individus contre toutes les formes d’abus de l’administration publique” qui sera dirigé par un “Protecteur du citoyen” dont le mandat d’une durée de 7 ans est inamovible. Un service militaire est également exigé à 18 ans.

La suppression du Sénat et du poste de Premier Ministre

Selon la nouvelle Constitution, le pouvoir législatif appartiendra à une Assemblée Nationale composée de députés jouissant d’un mandat de cinq (5) ans, à noter aussi l’intégration des députés pour la diaspora. Le pouvoir exécutif sera exercé par le Président assisté des ministres et des secrétaires d’Etat. La nouvelle constitution prend comme modèle le système américain en supprimant le poste de Premier Ministre pour celui d’un Vice Président qui sera élu en même temps que le Président. On cite clairement que le vice-président n’aura pas d’autre fonction que celle qui lui sera attribuée par le Président et il remplacera ce dernier en cas de décès, de démission ou de destitution.

Le Gouvernement est formé des ministres, des secrétaires d’Etat en conseil sous la présidence du Président de la République et “Le Président est à la fois Chef de l’Etat et Chef du gouvernement.” Il veille au bon fonctionnement des pouvoirs publics, il nomme et révoque les ministres et les secrétaires d’Etat et nomme aux fonctions civiles et militaires par arrêté ou par commission présidentielle. Les Directeurs Généraux sont nommés par arrêté pris en conseil des Ministres de même que le Chef d’état-major des forces armées d’Haïti, les Ambassadeurs, les Consuls généraux et le Conseil d’Administration de la Banque de la République d’Haïti. L’Assemblée Nationale examinera ensuite les choix.

La finalisation de ce projet est fixée pour le 26 février 2021 et un référendum est prévu pour le 25 avril prochain mais les doutes persistent encore sur la date butoir du 7 février. Jovenel Moïse sera-t-il encore le Président de la République afin de faire voir le jour à cette nouvelle Constitution?

Une constitution illégale et illégitime?

Tout d’abord la Constitution de 1987 rejette toute forme de référendum au sujet de la constitution, “toute consultation populaire tenant à modifier la Constitution est formellement interdite” ensuite le comité chargé de la rédaction de cette dite constitution n’est pas inclusif. Qui représente qui? Quels sont les différents secteurs consultés à ce sujet, qui, il faut bien le dire, devrait représenter l’avenir de toute une nation? Enfin pourquoi un peuple qui demande le départ du Président depuis plusieurs mois devra participer à ce référendum?

Antz Franceley ESPERANCE

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